Dans un jugement n°2207828 en date du 30 janvier 2025, le Tribunal administratif de Versailles a précisé les modalités de calcul de la retenue sur traitement applicable à un fonctionnaire de la Poste lorsqu’il exerce le droit de grève la veille d’un jour de congé.
Le Tribunal avait plus précisément à connaître du recours d’un fonctionnaire de la Poste dirigé contre une décision de son employeur confirmant la retenue de deux trentièmes sur son salaire du mois d’avril 2022 pour absence de service fait les 12 et 13 mars 2022
Dans ce dossier et suite à un préavis de grève de 36 heures qui courait du vendredi 11 mars à 12 h au samedi 12 mars 2022 à 24 h, le fonctionnaire a exercé son droit de grève pour la seule journée du samedi 12 mars 2022 et informé son employeur qu’il reprenait son service le dimanche 13 mars 2022 (alors même que ce dimanche correspondait au jour de repos hebdomadaire du fonctionnaire).
La société la Poste a procédé à une retenue sur son salaire de deux trentièmes correspondant aux journées des 12 et 13 mars 2022.
Le fonctionnaire soutenait que la retenue opérée au titre du dimanche 13 mars 2022 méconnaissait les articles L.711-1 à L.711-3 du CGFP relatifs au droit de grève, ainsi que le décret du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique.
Dans son jugement, le tribunal précise que « le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir ».
En d’autres termes et pour illustration, lorsqu’un fonctionnaire d’Etat est en grève du vendredi au lundi inclus et qu’il est de repos le samedi et le dimanche, ces jours de congés feront également l’objet d’une retenue dès lors qu’ils sont compris entre deux jours de grève.
Dans le cas qui lui était soumis, le jugement relève que « le mouvement de grève avait pris fin dès le samedi 12 mars à 24h sans être prolongé le 14 mars 2024, et qu’il est constant que M. X avait repris le travail le lundi 14 mars 2022 ».
Le Tribunal en conclut que « la société La Poste a commis une erreur de droit, dès lors que la journée du dimanche 13 mars 2022, jour de repos hebdomadaire au cours duquel l’intéressé n’avait aucun service à accomplir, n’était pas comprise entre deux journées où une absence de service aurait été constatée ».
En conséquence, le jugement annule la retenue opérée au titre du dimanche 13 mars 2022.
Ce jugement est consultable sur le site du Tribunal.
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