Impossible d’obtenir un rendez-vous pour renouveler votre titre de séjour ?

Votre demande est bloquée entre l’ANEF et une autre plateforme ?

Vous risquez de vous retrouver sans titre de séjour, sans récépissé et parfois sans emploi.

Pourtant, des recours existent.

Les difficultés d’accès aux préfectures sont une réalité pour de nombreux étrangers.

Demandes classées sans suite, plateformes qui se renvoient les usagers d’un site à l’autre, absence de réponse : ces blocages peuvent durer des mois.

Mais l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous n’est pas nécessairement une fatalité.

Le référé mesures utiles : saisir le juge pour obtenir un rendez-vous

L’article L. 521-3 du Code de justice administrative permet de saisir le juge des référés afin d’obtenir une mesure utile en urgence, même en l’absence de décision administrative préalable, sous réserve des conditions légales applicables.

Ce recours peut notamment permettre de demander au juge d’enjoindre à la préfecture de fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.

Encore faut-il démontrer les démarches effectuées, les difficultés rencontrées et l’urgence de la situation.

Illustration : une victoire devant le tribunal administratif de Montreuil pour une absence de rendez-vous aux fins de renouvellement de titre de séjour

Dans une ordonnance du 30 décembre 2025, j’ai obtenu une décision favorable du tribunal administratif de Montreuil dans un dossier concernant une demande de renouvellement de titre de séjour bloquée entre plusieurs plateformes administratives.

Ma cliente avait tenté d’effectuer ses démarches sur l’ANEF, avant d’être renvoyée vers la plateforme « Démarches simplifiées ».

Cette dernière l’avait ensuite renvoyée vers l’ANEF. Malgré plusieurs tentatives, elle ne parvenait pas à déposer sa demande.

Saisi sur le fondement du référé mesures utiles, le juge a considéré que les conditions d’urgence et d’utilité étaient remplies.

Il a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer ma cliente dans un délai de six semaines afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement et, si son dossier était complet, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

L’État a également été condamné à lui verser 800 euros au titre des frais de justice.

Quels réflexes adopter si vous êtes dans cette situation ?

Avant d’engager un recours, conservez les preuves de vos démarches : captures d’écran, confirmations de dépôt, messages de rejet, courriels et échanges avec la préfecture.

Ces éléments permettent de démontrer que le blocage ne résulte pas d’une absence de démarches de votre part, mais d’une impossibilité concrète d’accéder à la procédure de dépôt.

La stratégie doit ensuite être adaptée à votre situation : renouvellement ou première demande, expiration du titre, conséquences professionnelles et urgence particulière.

Vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous en préfecture ? N’attendez pas que la situation devienne irréversible : une action devant le juge administratif peut permettre de débloquer la procédure.