
Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques
Par Solène ARGUILLAT le 09/06/2025
La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la sphère des agents publics n’intervenant ni en droit, ni en fait, dans les procédures de passation des contrats de la commande publique. Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique [ou chargée ... Lire la suite >
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