Mandat ad hoc et conciliation : anticiper vos difficultés en toute confidentialité

Avant que les difficultés financières ne deviennent une cessation des paiements caractérisée, deux procédures amiables permettent au dirigeant de négocier avec ses créanciers sans publicité : le mandat ad hoc et la conciliation. Trop souvent découvertes tardivement, elles offrent pourtant une marge de manœuvre précieuse, à condition d'être actionnées à temps.

  • Deux procédures amiables, un objectif commun

Le mandat ad hoc permet au débiteur de solliciter la désignation, par le président du tribunal, d'un mandataire chargé de l'assister dans la négociation avec ses créanciers, en dehors de tout cadre judiciaire contraignant. Il est accessible à tout débiteur, y compris hors cessation des paiements, et n'est enfermé dans aucun délai particulier.

La conciliation poursuit un objectif similaire mais selon un cadre plus structuré : elle est ouverte à un débiteur qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. C'est cette procédure, et elle seule, dont la demande dans le délai de 45 jours neutralise l'obligation de déclarer la cessation des paiements.

  • Une confidentialité protégée par la loi

Le Code de commerce impose une obligation de confidentialité sur les informations relatives à la procédure. La Cour de cassation a précisé que cette obligation s'applique tant à l'égard des tiers qu'entre les parties elles-mêmes, et qu'elle s'impose également aux organes de presse, la divulgation d'une conciliation en cours par un journal a ainsi pu être sanctionnée. Le débiteur qui constate une atteinte à cette confidentialité peut saisir le juge des référés pour la faire cesser, sur le fondement du trouble manifestement illicite.

Les clauses contractuelles neutralisées

Un point souvent ignoré des dirigeants : les clauses contractuelles qui prévoient l'exigibilité anticipée d'une dette du seul fait de l'ouverture d'une procédure de conciliation sont réputées non écrites. Une banque ne peut donc pas se prévaloir d'une clause de ce type pour exiger le remboursement immédiat d'un prêt au motif que le dirigeant a sollicité une conciliation.

Les limites de ces procédures

Le conciliateur ne dispose d'aucun pouvoir pour imposer des délais de paiement à un créancier récalcitrant, son rôle est de faciliter un accord, non de le contraindre. Si un créancier poursuit néanmoins le débiteur ou le met en demeure pendant la conciliation, le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, lui accorder des délais de grâce.

⚠️ Point de vigilance

Le mandat ad hoc et la conciliation n'ont pas d'effet suspensif sur les poursuites individuelles des créanciers, sauf intervention ponctuelle du président du tribunal pour accorder des délais de grâce à un créancier isolé. Ce ne sont pas des procédures collectives : elles ne gèlent pas l'ensemble du passif. Leur efficacité dépend largement de la qualité de la négociation menée en amont.

Comment agir

  • Sollicitez un mandat ad hoc dès que les premières tensions de trésorerie apparaissent, sans attendre la cessation des paiements.
  • Si la cessation des paiements est susceptible d'être caractérisée, vérifiez immédiatement si vous êtes encore dans le délai de 45 jours permettant de solliciter une conciliation.
  • Préparez un dossier de présentation clair de la situation financière : la qualité du dossier conditionne la capacité à obtenir l'adhésion des créanciers clés.
  • Faites-vous assister pour la rédaction des accords négociés, qui engagent la société et parfois le dirigeant personnellement.

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Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

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