La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage.

Elle s'applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux.

Par quatre arrêts récents, la Cour de cassation a clarifié les délais pour agir sur le fondement des vices cachés. Deux délais s'appliquent en parallèle : 

1. Le délai de prescription de 2 ans : ce délai peut être suspendu, par exemple en cas d'expertise judiciaire, car il ne s'agit pas d'un délai de forclusion.

2. Le délai butoir de 20 ans : ce délai ne peut être suspendu et court dès la vente, même en cas de découverte tardive du vice.

Pour les acheteurs, il s'agit donc de faire constater rapidement les défauts et d'agir dans les 2 ans après leur découverte. Passé 20 ans après la vente, l'action n'est plus possible.

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