L'article 145 du Code de procédure civile est un outil stratégique : il permet, avant tout procès, d'obtenir une mesure d'instruction pour conserver ou établir une preuve (expertise, constat, production de documents).

Mais si votre entreprise ou vous-même êtes visés par une telle mesure, il est essentiel de réagir vite pour protéger vos intérêts. Les voies de recours sont les suivantes :

1. Ordonnance sur requête : référé-rétractation devant le même juge, puis appel dans les 15 jours à compter de la signification.

2. Ordonnance de référé : appel dans les 15 jours à compter de la signification.

Les principaux moyens de contestation de la mesure sont les suivants : 

– sur le fond : absence de motif légitime, mesure inutile et disproportionnée, litige déjà engagé ;

– sur la forme : défaut de justification de la dérogation au contradictoire, irrégularités dans la procédure.

Vous êtes visé par une mesure d'instruction avant tout procès ? Retrouvez l'article complet à cette adresse.