Cour d'appel de Montpellier, le 5 septembre 2025, n°24/05451
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d’appel de Montpellier, 5 septembre 2025, 1re chambre de la famille, sur appel d’une ordonnance du 17 octobre 2024. Un créancier fiscal, titulaire d’une hypothèque légale inscrite en 2019 pour une dette de TVA, sollicite la licitation d’un lot indivis. Les coïndivisaires s’y opposent, soutenant l’absence de carence et l’existence ... Lire la suite >