Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°23/05357
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d’appel de Bordeaux statue sur la répétition d’un indu réclamé à un praticien libéral. Le litige naît de prescriptions de transports en taxi pour des enfants scolarisés en unité d’enseignement en maternelle, suivies d’une notification d’indu. Après rejet du recours par la commission de recours ... Lire la suite >