Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a impacté de droit de la famille. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, il est intéressant d'en mesurer l'impact.

❗ 1 - Le renforcement des MARD (modes amiables de résolution des différends).

???? Les MARD ont désormais un socle commun amiable et judiciaire.

En outre le recours au MARD est renforcé. 

➡️ la décision enjoignant de rencontrer un médiateur familial est insusceptible de recours. (1071 du CPC)

➡️ une amende pouvant aller jusqu'à 10000 € sanctionne le refus de se soumettre à une injonction de rencontrer un médiateur ! (1533 du CPC).

❗ 2 - L'introduction de l'instruction conventionnelle.

Les parties doivent mettre en état conventionnellement leur dossier pour bénéficier d'un audiencement prioritaire. A défaut les affaires seront mises en état judiciairement. Mais sans gage de célérité. (127 du CPC).

➡️ Le cabinet a plusieurs outils à sa disposition : la convention d'instruction simplifiée (129-1 et suivants du CPC) ou la convention de procédure participative aux fins de mise en état (130 et suivants du CPC).

➡️ L'avantage du principe d'instruction conventionnelle s'étend au recours à un technicien. Une simple convention entre les parties suffit. Il n'y a plus besoin d'attendre la saisine d'un juge ou sa décision (une fois saisi) (131 du CPC).

❗ 3 - L'orientation en ARA (Audience de règlement amiable)

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider d'une orientation du dossier vers une audience de règlement des litiges. En effet l'article 1532 du CPC ne prévoit qu'une seule exclusion expresse : le Conseil des prud'hommes.

???? L'avantage est la palette offerte aux justiciables pour se retrouver : médiation, conciliation, ARA.

❗ 4 - La précision des pouvoirs des JAF

➡️ Le JAF conserve son pouvoir de conciliateur des parties. La délégation de cette mission est interdite. (1071 du CPC).

➡️ Mais il peut désigner un médiateur familial pour mettre en place une mesure de médiation, après l'accord des parties. Sachant que cette décision est une mesure insusceptible de recours.

Le cabinet est à votre disposition pour tous renseignements.