Les violences commises par un ancien concubin bénéficient- elles de la circonstance aggravante prévue par le Code Pénal
Par Agnès TOUREL le 23/05/2024
Lorsqu'un ancien concubin, époux ou partenaire de PACS vient chercher l'enfant commun et commet des actes de violences à l'encontre de son ex, autre parent de l'enfant est ce que la circonstance aggravante prévue pour les violences intra familiales s'applique ? Par arret du 2 mai 2024 , la chambre criminelle de la cour ... Lire la suite >
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