Ce qui relève de la simple application administrative du principe de précaution ne peut constituer un vice caché
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-25.899 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011), que par ... Lire la suite >