Depuis plusieurs années, de nombreux travailleurs frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en francs suisses engagent des actions judiciaires contre leur banque. Les décisions favorables se multiplient et certaines juridictions vont jusqu'à prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat de prêt lorsque les clauses relatives au risque de change sont jugées abusives.

Mais concrètement, que signifie l'annulation d'un prêt en francs suisses ? Quelles sont les conséquences financières pour l'emprunteur ? Faut-il rembourser le capital ? Les intérêts sont-ils restitués ?

Voici ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce qu'une annulation de prêt en francs suisses ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'annulation d'un prêt ne signifie pas que l'emprunteur conserve l'argent emprunté sans rien devoir à la banque.

Lorsqu'un tribunal considère que les clauses essentielles du contrat sont abusives, notamment celles relatives au risque de change, il peut estimer que le contrat ne peut pas survivre sans ces clauses.

Le prêt est alors considéré comme n'ayant jamais existé.

En droit, on parle d'anéantissement rétroactif du contrat.

L'objectif est de replacer chacune des parties dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat n'avait jamais été conclu.

Pourquoi les tribunaux annulent-ils certains prêts en francs suisses ?

Dans de nombreux dossiers, les juridictions constatent que les banques n'ont pas suffisamment expliqué aux emprunteurs les conséquences réelles du risque de change.

Or, un frontalier qui perçoit tout ou partie de ses revenus en francs suisses n'est pas nécessairement à l'abri d'une évolution défavorable de la parité entre l'euro et le franc suisse.

Perte d'emploi en Suisse, départ à la retraite, changement d'activité professionnelle, séparation, vente du bien financé ou remboursement anticipé : autant de situations pouvant exposer l'emprunteur à un risque financier majeur.

Les juridictions considèrent désormais que les banques devaient fournir une information claire, compréhensible et suffisamment détaillée pour permettre aux emprunteurs d'évaluer l'impact économique potentiel de ces variations pendant toute la durée du crédit.

À défaut, certaines clauses peuvent être déclarées abusives.

Que doit rembourser l'emprunteur en cas d'annulation du prêt ?

L'emprunteur doit restituer le capital effectivement reçu.

Toutefois, dans les dossiers les plus favorables, les tribunaux considèrent que cette restitution doit être effectuée en euros, sur la base du taux de change applicable au moment où les fonds ont été débloqués.

Cette question est essentielle.

En effet, lorsque le franc suisse s'est fortement apprécié depuis la souscription du crédit, la différence peut représenter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros.

L'annulation du contrat permet alors d'effacer les conséquences du risque de change qui a pesé sur l'emprunteur pendant toute la durée du prêt.

Que doit restituer la banque ?

De son côté, la banque doit restituer l'ensemble des sommes perçues en exécution du contrat.

Cela comprend notamment :

• les intérêts du prêt ;

• les frais liés au crédit ;

• certaines commissions ;

• les sommes versées au titre de l'assurance emprunteur lorsqu'elles ont été intégrées à l'opération de crédit.

Dans certaines décisions, les juridictions ordonnent également que chaque remboursement soit recalculé en euros selon le taux de change applicable au moment du paiement effectué par l'emprunteur.

Les sommes récupérées peuvent alors être particulièrement importantes.

Que se passe-t-il lorsque le prêt est déjà remboursé ?

De nombreux emprunteurs pensent à tort qu'il est trop tard pour agir une fois le crédit soldé.

Il n'en est rien.

Plusieurs actions ont été engagées après le remboursement intégral du prêt.

L'enjeu consiste alors à obtenir la restitution des sommes indûment versées pendant toute la durée de l'exécution du contrat.

Dans certains dossiers, le préjudice subi n'apparaît d'ailleurs pleinement qu'au moment du remboursement anticipé ou de la revente du bien immobilier.

Tous les prêts en francs suisses peuvent-ils être contestés ?

Chaque dossier doit faire l'objet d'une analyse particulière.

Plusieurs éléments sont examinés :

• la date de souscription du prêt ;

• la banque concernée ;

• la rédaction des clauses contractuelles ;

• les informations remises lors de la signature ;

• la situation personnelle de l'emprunteur ;

• les revenus perçus au moment de la souscription ;

• l'existence d'un risque de change réel.

Il est donc impossible de déterminer l'issue d'une procédure sans étude préalable du contrat et des pièces du dossier.

Sur le même sujet, vous pouvez également consulter nos différents articles consacrés aux prêts en devises et aux actions engagées par les travailleurs frontaliers.

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