Après le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, la question était de savoir si les cours d’appel suivraient. Le premier semestre 2026 apporte une réponse claire. Voici les arrêts qui comptent pour les emprunteurs.
CA Grenoble, 22 janvier 2026, n° 25/01418 — obtenu par notre cabinet
La cour sanctionne, dans un prêt de 445 500 CHF souscrit par un frontalier, une clause stipulant que « l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt ». Cette reconnaissance générale ne remplace pas l’information concrète et chiffrée exigée par la CJUE. La clause est abusive.
CA Lyon, 12 février 2026 — obtenu par notre cabinet
La cour déclare abusives les clauses d’un prêt de 2004, libellé et remboursable en francs suisses, et prononce son anéantissement rétroactif. Elle relève que, malgré l’identité entre monnaie de compte et monnaie de paiement, l’économie du contrat exposait le frontalier à un risque de change significatif : la perte de son emploi en Suisse sur vingt ans d’amortissement était raisonnablement prévisible.
CA Lyon, 19 mars 2026, RG n° 24/07526
Sur la prescription : la conscience d’une perte de change ne vaut pas connaissance du caractère abusif des clauses. Le délai de l’action en restitution ne court pas avant la décision constatant l’abusivité.
CA Metz, 9 avril 2026, RG n° 24/00119
Sur renvoi après cassation, la cour annule un prêt du Crédit Mutuel Mulhouse Europe et condamne la banque à restituer 151 474,88 €.
Ce que ces arrêts ont en commun
Un standard unique de transparence, issu de la CJUE (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) et de la Cour de cassation (30 mars 2022, n° 19-17.996 ; 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et 24-18.018) : la banque devait expliquer le mécanisme de conversion et illustrer, par des exemples chiffrés, l’impact d’une appréciation durable du franc suisse sur les échéances et le capital restant dû. Un avertissement général, une case cochée ou une attestation signée ne suffisent pas. Et une sanction unique : les clauses relevant de l’objet principal, le contrat tout entier est anéanti, avec restitutions réciproques.
Pour vous
Que votre dossier relève de Chambéry, Grenoble, Lyon, Besançon, Colmar ou Metz, la ligne jurisprudentielle est désormais homogène. Les emprunteurs déboutés avant 2025 au motif qu’ils étaient payés en francs suisses peuvent, selon leur situation procédurale, envisager de nouvelles démarches.
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Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2979093-frontaliers-comment-annuler-votre-pret-en-francs-suisses-ca-grenoble-22-janvier-2026-n-25-01418.html
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