Fonction publique : l’absence de communication du dossier individuel malgré la demande de l’agent emporte privation d’une garantie
Par Charles CARLUIS le 12/04/2024
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024 rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la ... Lire la suite >