L'ONIAM et la déduction de la prestation de compensation du handicap de la victime : la Cour de cassation rappelle les limites
Par Dimitri PHILOPOULOS le 20/09/2024
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 rappelle les limites de la déduction des prestations reçues par la victime, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de fixer l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Dans cette affaire, une victime ... Lire la suite >
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