L’employeur a l’obligation d’assurer l’effectivité du droit aux congés payés (information, organisation, incitation). À défaut, ces congés doivent être reportés ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail.
Mais attention : ce manquement de l'employeur n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié. Depuis un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’il revient au salarié de prouver un préjudice distinct (santé, moral, organisation personnelle…) pour obtenir réparation.
En pratique :
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Salarié en poste ? Il doit demander le report des congés.
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Contrat rompu ? Il peut demander une indemnité compensatrice, mais pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice spécifique.
Un arrêt important qui aligne le droit français sur les exigences européennes tout en réaffirmant le rôle central du juge dans l’évaluation du préjudice.
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