L'URSSAF d'Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles.
Un juge lui rappelle qu'elles ont une espérance de vie de trois ans.


Contrainte signifiée en 2012.

Saisie-attribution en 2024.

Douze ans.

Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon (13 mars 2026, 24/00613) a prononcé la nullité de la saisie.

L'article L.244-9 du code de la sécurité sociale fixe un délai de trois ans pour agir en exécution d'une contrainte non contestée et devenue définitive.

Ce délai court à compter de la signification.

Ici, deux contraintes.

La première, signifiée en décembre 2012 - prescription acquise en décembre 2015.

La seconde, signifiée en avril 2016 - prescription acquise en mars 2023, après prise en compte de la suspension liée à l'ordonnance du 25 mars 2020.

Le commandement de payer délivré le 14 mars 2023 n'a pas interrompu un délai déjà expiré.

La saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2024 sur les comptes bancaires du cotisant reposait sur deux titres éteints.

Le juge a annulé la saisie et ordonné la mainlevée.

Ce n'est pas le fond qui a décidé.

C'est le temps.

Chaque contrainte a une durée de vie.

Quand l'URSSAF agit trop tard, la mesure d'exécution tombe --- quelle que soit la dette sous-jacente.

L'article L.244-9 du CSS est un levier sous-utilisé. 

Lorsqu'une contrainte a été signifiée mais qu'aucun acte d'exécution n'est intervenu dans les trois ans, l'action en recouvrement est éteinte. 

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

Consultation par téléphone : cliquez ici