L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

Cela paraît évident.
Ça ne l'est pas dans la pratique.

Dans ce dossier, l'URSSAF a obtenu des relevés bancaires par droit de communication avant de les demander à l'entreprise.

Résultat :
redressement intégral annulé.
(CA Orléans, 27 juin 2023, n° 21/01694)

Pourquoi ?

Parce qu'en matière de contrôle URSSAF, la procédure n'est pas un décor.

C'est la condition de validité.

Le principe est simple — et strict :
L'agent de contrôle doit d'abord demander les documents au cotisant.
Ensuite seulement, en cas de carence, il peut solliciter des tiers.

Pas l'inverse.
Jamais.

Ici, l'URSSAF était déjà en possession des relevés bancaires lorsqu'elle a convoqué le dirigeant pour les réclamer.

La Jurisprudence le dit clairement :

Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (Civ. 2ème, 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.921, 19-23.830).


Il résulte également des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, et des textes pris pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail, que l'agent chargé du contrôle n'est pas autorisé à solliciter d'un tiers à l'employeur des documents qui n'avaient pas été demandés à ce dernier, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème, 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.335).


Ce vice n'est pas théorique.

Il produit des effets immédiats :

- Travail dissimulé écarté.
- Taxation forfaitaire annulée.
- Redressements fondés sur ces pièces neutralisés.
- Créance URSSAF intégralement rejetée.

Ce dossier rappelle une règle de survie :
Ce n'est pas parce que l'URSSAF a accès aux données qu'elle peut les obtenir dans n'importe quel ordre.

En contentieux URSSAF, la question décisive n'est pas toujours ce que vous avez fait, mais comment l'URSSAF l'a découvert.

La procédure est un rempart.

Encore faut-il savoir où regarder.


L'URSSAF a obtenu de votre banque vos relevés bancaires sans vous les demander préalablement ?

Consultez un avocat spécialiste : https://rocheblave.org