Avant de vous réclamer des majorations de retard,
la MSA doit en indiquer le mode de calcul.
La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 9 avril 2026 n° 23-23.699.
Une mise en demeure ne doit pas seulement indiquer la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et les périodes visées.
Lorsque des majorations ou des pénalités de retard sont demandées, elle doit aussi, le cas échéant, préciser leur mode de calcul.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé la mise en demeure.
Pourquoi ?
Parce qu’elle mentionnait les cotisations réclamées, leur montant en principal, les majorations afférentes et la période concernée.
Insuffisant.
La Cour de cassation casse l’arrêt.
Une cour d’appel ne peut pas se contenter de relever un montant de majorations.
Elle doit encore rechercher si leur mode de calcul figure dans la mise en demeure.
Le point décisif n’était donc pas le principe de la créance.
C’était la mécanique de la majoration.
Et ce n’est pas accessoire.
La cassation sur ce point entraîne aussi celle du chef ayant écarté la prescription, par lien de dépendance nécessaire.
Beaucoup de cotisants lisent une mise en demeure par son total.
Il faut aussi la lire par sa méthode.
En matière de recouvrement social, un chiffre réclamé ne suffit pas toujours.
Encore faut-il que son calcul apparaisse.
En pratique, une mise en demeure se contrôle ligne par ligne.
Le principal, les périodes, les majorations, les pénalités : chaque poste doit être justifié avec le degré de précision exigé par le texte applicable.
C’est souvent dans cette mécanique, et non dans le seul montant global, que se joue la contestation.
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