
20/08/2026 : Loi d'urgence agricole : ce qui change pour le foncier agricole et les baux ruraux
Par Fabienne MENU le 20/08/2026
Publiée au Journal officiel du 19 août 2026, la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles entre en vigueur aujourd'hui, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026). ... Lire la suite >








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