Faculté pour le preneur de donner congé à l'échéance triennale
Par Ghislain DARRIET le 30/01/2025
Arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 : Faculté pour le preneur de donner congé à l'échéance triennale (par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR, congé irrévocable, préavis de six mois obligatoire) I. La faculté de résiliation triennale du bail ... Lire la suite >