
Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial
Par Ghislain DARRIET le 10/02/2025
Cass. com. 16-10-2024 n° 23-13.318 FSB Faits et procédure Un véhicule a été acquis par une société de financement qui l’a remis à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit-bail avec option d’achat. Des dysfonctionnements ont été constatés, ... Lire la suite >