La prestation compensatoire :

1. Finalité : La prestation compensatoire est une somme versée par un ex‑époux à l’autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

2. Condition principale : la disparité créée par le divorce Elle n’est due que si le divorce fait naître une disparité dans les conditions de vie des époux, disparité qui doit trouver sa source dans la rupture du mariage.

3. Critères d’évaluation : Le montant est fixé selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé, de la qualification et de la situation professionnelles, des sacrifices professionnels, du patrimoine de chacun et de leurs droits à retraite.

4. Formes possibles Principe : versement sous forme de capital (somme d’argent ou attribution de biens, droits d’usage, d’habitation ou d’usufruit) ; à titre exceptionnel, elle peut être fixée sous forme de rente viagère, voire sous forme « mixte ».

5. Caractère forfaitaire et limites de la révision : La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire : en principe, le capital n’est pas révisable, seules ses modalités de paiement pouvant l’être, et la rente n’est révisable qu’en cas de changement important des ressources ou des besoins.