Jugement du Tribunal judiciaire de Cambrai du 14 août 2025 – PHOTO CLIM et COFIDIS sanctionnées dans une affaire de panneaux photovoltaïques traitée par nos soins.
1. Les faits
En avril 2024, une personne est démarchée à son domicile par un commercial de la société PHOTO CLIM, également appelée PHOTO ECOLOGIE (siégeant 16 AVENUE DU VALQUIOU, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE).
Séduit par le discours sur les économies d’énergie et l’intérêt écologique, le consommateur signe un contrat de 26.900 € pour la pose de huit panneaux solaires et diverses démarches administratives.
Pour financer ce projet, lui et sa conjointe souscrivent un crédit affecté auprès de COFIDIS. PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE installe rapidement les panneaux.
Mais les époux changent d’avis et se rétractent.
PHOTO CLIM et COFIDIS accusent réception de leur demande, mais refuse toute annulation.
Les époux saisissent donc le tribunal judiciaire de Cambrai.
2. La décision du tribunal
Le tribunal :
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reconnaît que la rétractation est valable, même si l’installation a déjà eu lieu,
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libère les emprunteurs de toute obligation de remboursement,
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condamne PHOTO CLIM à rembourser directement à COFIDIS le montant du crédit.
Cette décision a le mérite de permettre aux consommateurs de ne pas avoir à subir les difficultés de recouvrement du montant de l'achat, si jamais le vendeur refuse de s'exécuter.
3. Explication juridique simplifiée
En droit, lorsqu’un contrat est signé à domicile, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Ce droit s'exerce 14 jours après la livraison.
S'il est exercé, le crédit s'annule.
Souvent des juges considèrent que c’est au vendeur de rembourser l’acheteur, laquelle doit ensuite rembourser la banque.
Nous nous battons allégrement pour obtenir condamnation du vendeur à rembourser directement la banque et assumer les conséquences de sa faute...
4. Ce qu’il faut retenir
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Même si l’installation a déjà été faite, le droit de rétractation reste valable si vous êtes dans les 14 jours de la livraison
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En cas d’annulation de la vente, le crédit lié tombe automatiquement
Ce jugement rappelle que le consommateur est fortement protégé en cas de démarchage, un secteur où les abus sont fréquents, notamment dans la vente de panneaux photovoltaïques.
On rappellera que nous avions également obtenu la condamnation de la société PHOTO CLIM pour des faits se rapprochant de la présente affaire, faute pour la société PHOTO CLIM d'avoir indiqué à son client les délais de rétractation :
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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