Les plaintes et assignations contre la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE) sont très nombreuses.
Nous rapportons un jugement que nous avons, une fois encore, remporté contre cette société, LE 15 septembre 2025 pardevant le tribunal judiciaire de MARSEILLE.
I. LES FAITS
En 2022, une personne retraitée signe un bon de commande auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE à hauteur de 34.900€.
L'acquéreur règle cette somme de ses propres deniers, puis se ravise rapidement, en faisant jouer son droit de rétractation.
La société CAP SOLEIL ÉNERGIE s'oppose à cette rétractation prétextant sa tardiveté, les panneaux étant posés.
La problématique était donc la suivante : la vente était-elle caduque à la suite de l’exercice du droit de rétractation, après l'exercice par le vendeur de ses devoirs ?
II. POSITION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE
Le tribunal rappelle qu’un contrat portant à la fois sur la fourniture d’un bien et une prestation de services (installation) est assimilé à un contrat de vente (art. L. 221-1 Code conso).
➡️ Cette qualification ouvre droit au délai de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 Code conso), courant à compter de la réception du bien.
Or, le contrat ne précisait pas ce point... A tort pour la société CAP SOLEIL ENERGIE
La rétractation entraîne la caducité de la vente et la remise des parties dans leurs situation antérieure :
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CAP SOLEIL ENERGIE doit rembourser ses frais d'avocats et les frais d'huissier engagés
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CAP SOLEIL ENERGIE doit reprendre son matériel et remettre la toiture de notre client en état.
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CAP SOLEIL ENERGIE doit rembourser à notre client la somme de 34900€
Mais nous avons demandé que cette somme soit assortie d'intérêts au taux légal, à compter de l'assignation, à savoir le 16 juin 2023 !
De fait, au lieu de devoir rembourser la somme de 34900€, la société CAP SOLEIL ENERGIE doit rembourser 40700€.
A cette somme s'ajoutent les frais de procédure (honoraires d'avocat et de commissaire de justice), ce qui signifie que la société CAP SOLEIL ENERGIE doit plus de 44000€ à notre client.
Ces intérêts augmentent tous les jours jusqu'à leur paiement effectif.
Si la société CAP SOLEIL ENERGIE avait accepté amiablement de rembourser notre client, elle n'aurait pas perdu 10000€ d'indemnités !
III. QUE RETENIR ?
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L’art. L. 221-24 du Code de la consommation impose au professionnel de rembourser le consommateur dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation.
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À défaut, le consommateur peut réclamer des intérêts de retard.
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Le tribunal, se fondant sur les principes généraux du droit civil (art. 1231-6 et 1231-7 du Code civil), fixe le point de départ des intérêts non pas à la date de la rétractation, mais à la date de l’assignation en justice.
➡️ Cette solution est fréquente : le juge choisit la date de l’assignation car c’est ce moment où la demande est officiellement portée à la connaissance du débiteur.
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Ces intérêts au taux légal constituent une sanction douce mais automatique : ils compensent ton préjudice lié à l’immobilisation de 34.900 € pendant toute la durée de la procédure.
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En cas d’appel ou de résistance de l’entreprise, "le compteur tourne" : plus CAP SOLEIL ENERGIE mettra du temps à payer, plus la somme finale sera élevée.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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