Sécuriser les contrats au Mexique : alternatives à la justice nationale face à l’incertitude judiciaire

La récente réforme judiciaire mexicaine, qui instaure l’élection populaire des juges, soulève de vives inquiétudes quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dans ce contexte, les entreprises étrangères présentes au Mexique cherchent des moyens concrets pour protéger leurs intérêts contractuels sans dépendre du système judiciaire local. Plusieurs alternatives contractuelles s’imposent désormais comme essentielles.

  • Clauses d’arbitrage international.


Le recours à l’arbitrage permet d’éviter les tribunaux mexicains. Les parties peuvent désigner une institution comme la CCI (Paris).

  • Choix d’une juridiction étrangère compétente.


Inscrire dans les contrats une clause attributive de juridiction – par exemple : « Les tribunaux de Paris sont seuls compétents » – permet de transférer le contentieux hors du Mexique. Néanmoins, il faut noter que toute exécution au Mexique nécessiterait une procédure d’exequatur, aujourd’hui soumise à des risques d’imprévisibilité accrus.

  • Éviter l’exequatur via des garanties irrévocables.


Pour se prémunir contre les aléas de l’exécution judiciaire au Mexique, il est conseillé de mettre en place des mécanismes extrajudiciaires robustes : Lettre de crédit irrévocable émise par une banque internationale ; Stand-by letter of credit ; Escrow account (compte séquestre) hors juridiction mexicaine ; Fiducie internationale gérée par un tiers de confiance.

 

  • Recours à des structures contractantes étrangères.


Une autre approche consiste à signer le contrat avec une entité mexicaine depuis une société holding établie dans un État tiers. Cela permet de bénéficier des protections d’un traité bilatéral d’investissement (TBI) ou du nouvel accord UE-Mexique, qui offre un mécanisme juridictionnel indépendant pour les litiges investisseurs–État.

  • Clause de médiation préalable obligatoire.


Avant tout arbitrage, une clause imposant une médiation formelle avec un médiateur neutre permet de favoriser une solution amiable, rapide et peu coûteuse, tout en maintenant la pression contractuelle.

Face à l’évolution du cadre judiciaire mexicain, il devient indispensable d’intégrer des mesures contractuelles de protection dès la phase de négociation.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires pour sécuriser vos Contrats au Mexique, nous vous invitons à nous contacter : Hector.castro@francemexicoconsulting.com.