
Congé pour reprise et décès du bailleur durant le préavis
Par Juliette COUSSENS le 08/06/2026
Dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° de pourvoi 24-13.191, publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'efficacité du congé pour reprise délivré par le bailleur à son bénéfice en cas de décès du bailleur durant ... Lire la suite >


