DSN de substitution : la procédure de correction URSSAF expliquée

Qu’est-ce qu’une DSN de substitution et comment l’employeur peut-il s’y opposer ? La déclaration sociale nominative (DSN) est l’instrument central de la transmission des données sociales et constitue, dans la majorité des contrôles URSSAF, le point de départ des vérifications et des éventuels redressements. Sa rectification, lorsqu’elle est nécessaire, obéit à une procédure formalisée à l’issue de laquelle l’URSSAF dispose d’un pouvoir de substitution unilatéral. La présente note synthétise l’obligation déclarative, la procédure de correction, les modalités de la DSN de substitution et les voies d’opposition ouvertes au cotisant.

1. L’obligation déclarative

L’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur de personnel salarié ou assimilé d’adresser à l’organisme de recouvrement, par voie électronique, une déclaration sociale nominative établissant pour chaque salarié le lieu d’activité, les caractéristiques de l’emploi et du contrat de travail, le montant des rémunérations, des cotisations et contributions sociales, la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, ainsi que les périodes de suspension et de reprise intervenues durant le mois. La déclaration intègre également, le cas échéant, les régularisations afférentes aux mois antérieurs.

Ces déclarations peuvent faire l’objet de vérifications de la part des organismes destinataires.

2. La procédure de correction

Aux termes de l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence opérées par les organismes destinataires. En présence d’une anomalie, ils sont tenus d’effectuer les corrections requises. À défaut de correction et en cas de carence, les organismes peuvent procéder eux-mêmes aux rectifications nécessaires.

3. La DSN de substitution

Si, à l’issue de la phase de demande de correction, les anomalies sont avérées et demeurent non corrigées, l’URSSAF (ou la MSA) peut établir, en ultime recours, une « DSN de substitution ». Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours et doit retenir l’une des deux attitudes suivantes.

3.1. Absence d’opposition dans le délai de 30 jours

L’URSSAF procède elle-même aux corrections à l’expiration du délai laissé à l’employeur (CSS, art. R. 133-14-2, IV). La déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l’employeur (CSS, art. R. 133-14-3, I). L’organisme informe l’employeur des corrections opérées et procède au recouvrement des cotisations et contributions, ainsi que des majorations et pénalités de retard, après mise en demeure (CSS, art. R. 133-14-3, II).

3.2. Opposition motivée dans le délai de 30 jours

Aux termes de l’article R. 133-14-4 du Code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent engager le recouvrement des sommes en cause après en avoir informé l’employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée. La seule obligation procédurale qui pèse sur l’agent de recouvrement est ainsi de transmettre une réponse motivée à l’opposition du cotisant, préalablement à la mise en demeure et à la saisine éventuelle de la commission de recours amiable.

4. Information des salariés

Les salariés sont informés des corrections opérées lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations (CSS, art. R. 133-14-3, III).