Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou PLUi du Pays d’Aix / enquête publique : attention le 4 avril 2024 à 12 H 00 ce sera trop tard !
Sauf prorogation exceptionnelle, l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aix (PLUi) se terminera le 4 avril prochain à 12 H 00.
Pour tous les propriétaires privés qui souhaiteraient voir apporter une modification du zonage du PLUi du Pays d’Aix les concernant après enquête publique, c’est maintenant ou jamais qu’il faut se manifester en formulant des observations écrites auprès de la Commission d’enquête.
Dans une décision du 4 juin 2014 (pourvoi n° 365236,M.B), le Conseil d’ Etat a rappelé les conditions dans lesquelles le zonage du PLU ou du PLUi peut légalement être modifié à l’issue de l’enquête publique.
Deux conditions doivent être réunies : que la modification soit utile et procède de l’enquête publique et qu’elle ne bouleverse pas l’économie générale du projet de plan.
La modification après enquête publique du zonage d’un PLU ou d’un PLUi est justifiée par la finalité de l’enquête publique.
L’exigence du lien avec les résultats de l’enquête publique a été maintenu par le Conseil d’ Etat en dépit de la suppression en 2001, dans le code de l’urbanisme, de la nécessité que la modification procède des résultats de l’enquête ( CE 12 mars 2010, pourvoi n° 312108, Lille métropole communauté urbaine – Question écrite n° 01497 de M Jean – Louis MASSON publiée dans le JO Sénat du 09.08.2012 – page 1794).
Le principe reste donc inchangé, à savoir que la modification du projet est possible à deux conditions : qu’elle ne remette pas en cause l’économie générale du projet et qu’elle procède des résultats de l’enquête publique (CE 12 mars 2010 Communauté urbaine de Lille Métropole, req. n° 312108, Rec. T. 1012).
Sur ce dernier point, l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a précisé qu’il s’agissait des modifications destinées à « (…) tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête ».
Concrètement, cela signifie que pour un particulier qui souhaiterait que le contenu du PLUi concernant sa propriété puisse être modifié après l’enquête publique, il est impératif pour lui de formuler par écrit ses observations et demandes avant la fin de l’enquête publique sur le PLUi du Pays d’Aix le 4 avril prochain à 12 H 00 , après il sera trop tard.
On rappellera que pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses remarques sur le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à la disposition du public à la mairie.
Les remarques sont adressées soit par courrier, soit par mail, et ce qui est encore préférable lorsque le problème est complexe, écrites sur le registre après s’être entretenu avec le commissaire enquêteur.
Quelques conseils pratiques :
Il est mis à disposition du public une carte interactive qui est consultable à l’adresse internet suivante :
Sur la droite, l’encadré « rechercher une parcelle » vous permet de retrouver une parcelle à partir du nom de la Commune et de son numéro cadastral.
En haut de la carte interactive, il y a plusieurs onglets :
1° zonage : règlement graphique du PLUi. A noter que si l’on clique (clic gauche) sur une parcelle on affiche le zonage et on met en surbrillance colorée tout le périmètre de la zone concernée, par exemple la zone A (agricole) ou N (naturelle)
2° Mixité sociale : % de logements sociaux
3° Coefficient d’emprise au sol : % permettant de définir la surface constructible de chaque parcelle ou plutôt l’impact en termes de surface
4° Hauteurs : elles sont mentionnées sur la carte « hauteurs », par exemple 7 m, 11 m. Cela donne une idée des hauteurs autorisées non seulement sur sa parcelle mais également dans le voisinage,
5° Risque inondation : à surveiller de près
6° Risque incendie feux de forêt : à surveiller d’encore plus près car dans le projet de PLUi une maison se trouvant en zone rouge incendie feux de forêt ne pourra pas être reconstruite si elle venait à être détruite par un incendie lié aux feux de forêts.
7° Autres risques
8° Consultation du dossier de PLUi
Cela vous permet de faire par vous-même une première approche du devenir de votre parcelle dans le futur PLUi du Pays d’Aix.
Un Avocat peut par ailleurs vous assister pour aller plus loin dans l’analyse, et notamment :
- vous aider à mieux comprendre par comparaison avec le PLU actuellement opposable de votre commune, en analysant le projet de PLUi qui remplacera fin 2024 les 36 PLU communaux, le futur zonage de votre terrain, les nouvelles règles de construction qui s’y appliqueront (prescriptions de mixité sociale (pourcentage de logements sociaux) , coefficient d’emprise au sol (CES) , hauteurs, reculs ou gabarits, espaces verts dits de pleine terre, obligations en termes de raccordement eau potable et de tout à l’égoût , nombre de places de stationnement, règles de reconstruction après sinistre incendie ou autre …) ainsi que les contraintes qu’il supportera notamment en termes de risques naturels (inondation, feux de forêt…) ou technologiques, d’Espaces Boisés Classés (EBC), d’Espaces agricoles ou naturels Protégés , d’emplacements réservés (ER) ou de Trames Verte ou Bleue …
- détecter des erreurs matérielles éventuelles dans le projet de PLUi pouvant affecter votre propriété,
- solliciter la suppression ou la réduction du périmètre d’un Emplacement Réservé (ER), d’un EBC ou d’un EAP pouvant grever votre terrain,
- déterminer s’il y a des évolutions défavorables dans le projet de PLUi concernant des terrains voisins du vôtre (OAP, STECAL, nouvelles règles de hauteurs ou d’emprise au sol qui peuvent être source pour vous de nuisances, règles d’implantation des nouvelles antennes - relais …)
- solliciter un changement de zonage pour pouvoir construire une nouvelle habitation ou faire une extension, valoriser votre patrimoine foncier ou s’opposer à une modification de votre zonage vous préjudiciant,
- demander que votre terrain soit intégré dans le périmètre d’une OAP en zone urbaine ou à urbaniser,
- solliciter la création d’un STECAL en zone agricole ou naturelle,
- vous assister si vous faites partie d’un Collectif qui entend s’opposer à un projet d’aménagement déterminé sur votre commune.
En conclusion :
L’enquête publique reste la dernière opportunité de solution non contentieuse. Il convient en outre de faire très attention : pour le particulier qui souhaiterait que le contenu du PLUi concernant sa propriété, en particulier le zonage, puisse être modifié après l’enquête publique, il est impératif de faire des remarques et demandes écrites avant la fin de l’enquête publique sur le PLUi du Pays d’Aix le 4 avril prochain à 12 H 00, après il sera trop tard.
Me Michel SAMOURCACHIAN
AVOCAT.
3,rue Maréchal Foch
13100 AIX EN PROVENCE.
Tel : 04.42.26.80.32
Port : 06.08.16.38.78
Mail :michel.samourcachian@avocat.fr
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