Par un jugement du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de [Localité 9] statue par défaut sur une action en paiement issue d’une location financière professionnelle. Le bailleur invoquait des loyers impayés depuis le premier trimestre 2021, la résiliation du contrat, ainsi que plusieurs indemnités contractuelles et accessoires.
Le contrat, signé le 27 mars 2018 pour trente‑six mois, prévoyait un loyer de 151,60 euros hors taxes payé trimestriellement et d’avance. Après mises en demeure restées sans effet, le bailleur notifia une résiliation le 19 mai 2021, puis assigna la locataire par acte du 13 juin 2024. La défenderesse ne comparaissant pas, l’audience du 10 juin 2025 fut tenue et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.
Le bailleur sollicitait des arriérés de loyers, une indemnité de résiliation, une indemnité de non‑restitution, une indemnité forfaitaire de recouvrement, intérêts, capitalisation et frais irrépétibles. La question portait sur l’étendue de la créance au regard des stipulations contractuelles, du fardeau de la preuve et du régime des pénalités. Le tribunal a accueilli la demande de loyers, a capitalisé les intérêts, mais a rejeté les indemnités de résiliation, de non‑restitution, d’assurance et de recouvrement.
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