Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l’obligation d’information
Par Nadia TIGZIM le 03/03/2024
La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut toutefois arriver que la cession d’un ... Lire la suite >