La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut toutefois arriver que la cession d’un fonds de commerce soit entachée d’un vice ou d’une irrégularité susceptible d’entrainer la nullité de la vente du fonds de commerce.
En effet, cette opération est soumise à des règles strictes, qui visent à protéger les intérêts des parties impliquées (cédant, cessionnaire, créanciers, tiers) mais également à préserver l’intégrité du consentement.
Quels sont les motifs de nullité d’une cession de fonds de commerce ? Quelles sont les conséquences pour les parties en cas de nullité ? Pour répondre à ces questions, nous nous appuierons sur un arrêt récent de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 2021 (18-25.098), qui illustre les enjeux juridiques liés à la nullité de la cession d’un fonds de commerce.
Pour lire la suite :
Nullité de la vente du fonds de commerce et obligation d'information
#Avocat #commercial #bailcommercial #fondsdecommerce #cession #nullité #obligationd'information
Pas de contribution, soyez le premier