Les anciens modèles de baux commerciaux doivent être relus

Un revirement de jurisprudence n’affecte pas seulement les contentieux en cours : il fragilise aussi des clauses longtemps considérées comme acceptables.

En décidant qu’une augmentation forfaitaire annuelle du loyer doit être réputée non écrite, la Cour de cassation remet directement en cause les modèles contractuels construits sur la solution de 2022.

La logique est désormais stricte : toute stipulation qui fait obstacle au jeu de la révision légale d’ordre public doit être neutralisée.

le commentaire qui accompagne la publication de cet arrêt précise que : "La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait
échec aux règles d'ordre public de la révision du loyer"

L’effet pratique est sous-estimé. Les bailleurs ne peuvent plus se contenter d’une clause prévoyant mécaniquement une hausse annuelle fixe, même modérée.

Les contrats existants méritent donc un audit ciblé, notamment lorsque la hausse se poursuit sans plafond ni terme.

Le risque n’est plus seulement économique : il devient un risque de disparition pure et simple de la stipulation.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.