Le redressement Urssaf est une procédure qui peut peser lourdement sur la trésorerie des entreprises, en imposant une régularisation parfois conséquente des cotisations sociales. Il repose sur un contrôle approfondi des déclarations sociales et peut entraîner des ajustements importants.
Toutefois, l’Urssaf doit respecter un cadre légal strict et ne peut appliquer des méthodes de calcul approximatives ou forfaitaires si la comptabilité de l’entreprise permet un chiffrage exact des cotisations. Une jurisprudence récente (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480) confirme ainsi qu’un redressement basé sur une convention signée entre l’Urssaf et l’employeur peut être annulé si la méthode utilisée contrevient aux règles d’ordre public.
Dans ce contexte, quels sont les droits des employeurs face à un redressement Urssaf ? Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester une régularisation injustifiée ?
Déroulement du redressement Urssaf et cadre légal
Comment se déroule un contrôle Urssaf ?
Le contrôle Urssaf vise à s’assurer du respect des obligations déclaratives et du bon calcul des cotisations sociales par l’entreprise. Il suit un processus strict défini par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Les étapes clés du contrôle :
- Notification du contrôle : L’Urssaf envoie un avis de contrôle au moins 15 jours avant le début des vérifications.
- Examen des documents comptables : L’agent de recouvrement analyse les déclarations sociales et comptables de l’employeur.
- Échanges avec l’employeur : L’entreprise peut fournir des explications et justifications.
- Lettre d’observations : L’Urssaf envoie ses conclusions et précise les anomalies relevées.
- Possibilité de réponse dans un délai de 30 jours avant notification du redressement.
Le redressement doit impérativement être calculé sur des bases réelles, sauf si des exceptions spécifiques justifient un autre mode de calcul.
Quelles méthodes de calcul sont autorisées dans le cadre d’un redressement Urssaf ?
Le principe du chiffrage sur bases réelles
L’Urssaf est tenue de fonder ses régularisations sur les données comptables exactes de l’entreprise. L’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale impose ainsi que les cotisations redressées soient établies sur la base des documents fournis par l’employeur, sauf si ces documents sont inexacts ou inexploitables.
Ce que cela signifie pour l’employeur :
- L’Urssaf doit se baser sur des chiffres précis et ne peut pas appliquer d’évaluation approximative si la comptabilité est claire.
- Tout redressement fondé sur une autre méthode peut être contesté pour non-respect des bases légales.
Les exceptions : échantillonnage et taxation forfaitaire
Bien que le principe soit le redressement sur bases réelles, la loi prévoit deux exceptions permettant à l’Urssaf d’utiliser d’autres méthodes sous certaines conditions :
Le contrôle par échantillonnage et extrapolation
- L’Urssaf analyse un échantillon représentatif de la comptabilité et applique ses conclusions à l’ensemble des déclarations.
- L’employeur doit donner son accord écrit pour l’utilisation de cette méthode (art. R. 243-59-2 CSS).
- Si la procédure n’a pas été respectée, le redressement peut être annulé (Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.971).
La taxation forfaitaire
- Utilisée lorsque la comptabilité ne permet pas de déterminer précisément l’assiette des cotisations.
- L’Urssaf peut alors fixer une base d’imposition par tout moyen probant (art. R. 243-59-4 CSS).
- Toutefois, elle doit prouver l’inexactitude ou l’inexploitation des documents (Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-22.035).
Si ces conditions ne sont pas réunies, l’entreprise peut demander l’annulation du redressement.
Une convention signée avec l’Urssaf empêche-t-elle une contestation ?
Une convention peut-elle être opposée à l’employeur ?
Dans certains cas, l’Urssaf et l’entreprise concernée signent une convention définissant les modalités du redressement, notamment la répartition des bases de régularisation. Cependant, une telle convention ne prive pas l’employeur de son droit à contester un redressement irrégulier.
Décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480) :
- L’Urssaf ne peut pas déterminer seule les bases d’imposition ni les taux de cotisations.
- Si la comptabilité permet un chiffrage exact, toute autre méthode est illégale.
- Une convention irrégulière est nulle, et les redressements effectués sur cette base peuvent être annulés.
Conséquence pour l’employeur : même s’il a signé un accord avec l’Urssaf, il peut toujours contester le redressement si la convention est irrégulière.
Quels recours pour contester un redressement Urssaf ?
La phase amiable
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est possible de tenter un recours amiable :
- Répondre aux observations de l’Urssaf dans un délai de 30 jours.
- Saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois après réception de la mise en demeure.
La contestation judiciaire
Si le recours amiable échoue, l’employeur peut saisir :
- Le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois après la décision de la CRA.
- La Cour d’appel, puis la Cour de cassation en dernier recours.
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose à l’Urssaf d’apporter des preuves solides pour justifier un redressement. Tout manquement à cette exigence peut entraîner l’annulation des chefs de redressement contestés.
Conclusion
Le redressement Urssaf repose sur un cadre légal rigoureux, garantissant à l’employeur des droits de contestation solides. Toute méthode d’évaluation dérogatoire (échantillonnage, forfait) doit respecter des conditions strictes, sous peine de nullité.
L’existence d’une convention signée avec l’Urssaf n’empêche pas un recours, si les bases de calcul retenues ne sont pas conformes aux textes en vigueur.
Face à un redressement contestable, un accompagnement juridique spécialisé en droit du travail permet d’optimiser les chances d’annulation ou de réduction des montants réclamés.
