Votre employeur annonce une fermeture pendant les fêtes, alors que votre compteur de congés payés est insuffisant. Devez-vous accepter des jours non rémunérés ? Pouvez-vous prendre des congés par anticipation ou bénéficier d’une aide ? La réponse dépend de la régularité de la fermeture, de vos droits acquis et des dispositions applicables dans l’entreprise.
Vous venez d’être embauché ou avez déjà utilisé vos congés lorsque la direction annonce une fermeture entre Noël et le jour de l’An. Vous découvrez alors que plusieurs jours pourraient être déduits de votre salaire.
Une fermeture régulièrement organisée peut effectivement entraîner une période non rémunérée lorsque les droits à congés sont insuffisants. Mais cette conséquence ne dispense pas l’employeur de respecter les règles d’organisation des congés ni d’examiner les dispositions plus favorables dont vous bénéficiez.
L’employeur peut-il imposer une fermeture à Noël ?
L’employeur peut organiser une fermeture collective et fixer les dates de congés correspondantes. L’accord individuel de chaque salarié n’est pas nécessairement requis.
Il faut toutefois commencer par consulter l’accord d’entreprise ou d’établissement et, à défaut, la convention ou l’accord de branche. L’article L. 3141-15 du Code du travail leur confie notamment la fixation de la période de prise des congés et de l’ordre des départs.
En l’absence de stipulation conventionnelle, l’employeur détermine ces éléments après avis du comité social et économique, lorsqu’il existe, conformément à l’article L. 3141-16. Articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail.
Le pouvoir d’organiser des congés payés imposés par l’employeur s’exerce donc dans un cadre précis. Une simple consigne invitant les salariés à « poser leurs jours » ne permet pas d’écarter les formalités applicables.
La fermeture doit-elle être annoncée un mois à l’avance ?
Il faut distinguer l’annonce de la période générale de prise des congés et la communication des dates de départ.
L’article D. 3141-5 prévoit que la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’article D. 3141-6 impose ensuite de communiquer l’ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail.
Une entreprise qui annonce le 15 décembre des congés débutant le 24 décembre ne respecte donc pas le délai de communication des départs.
Lorsque des dates ont déjà été fixées, leur modification relève d’un régime distinct : à défaut de règle conventionnelle, elle ne peut intervenir moins d’un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles.
La date de l’annonce et les éventuelles validations antérieures sont ainsi déterminantes. Une fermeture tardivement annoncée ne doit pas être traitée comme une fermeture régulièrement programmée. Service Public précise qu’une fermeture ne respectant pas le délai d’information peut entraîner l’indemnisation des salaires perdus. Fermeture de l’entreprise pour congés annuels.
Que se passe-t-il si mes congés acquis ne couvrent pas toute la fermeture ?
Les jours disponibles peuvent couvrir une partie de la fermeture. Pour les jours restants, il faut rechercher une solution prévue par les accords applicables ou convenue avec l’employeur.
En l’absence de disposition plus favorable et de prise anticipée acceptée, les jours non couverts peuvent rester non rémunérés lorsque la fermeture est régulière.
Cette situation doit être distinguée d’une décision consistant à placer un salarié en absence non rémunérée pour faire face à une simple baisse d’activité. Les règles du congé sans solde en CDI, qui repose habituellement sur un accord entre les parties, ne suffisent pas à résoudre toutes les conséquences d’une fermeture collective.
Il est donc utile de demander au service des ressources humaines un décompte écrit précisant les jours payés, les jours éventuellement non rémunérés et le fondement retenu.
Peut-on utiliser les congés acquis depuis l’embauche ?
Oui. L’article L. 3141-12 prévoit que les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des règles de prise et d’organisation des départs.
Un salarié récemment recruté ne doit donc pas considérer que tous ses droits sont nécessairement bloqués jusqu’à l’année suivante. Il faut vérifier les jours effectivement acquis à la date de la fermeture, y compris ceux enregistrés sur un compteur distinct dans le logiciel de gestion. Article L. 3141-12 du Code du travail.
En revanche, prendre des droits déjà acquis et anticiper des droits futurs sont deux situations différentes.
Une prise de congés correspondant à des droits non encore acquis peut être convenue avec l’employeur. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter cette demande. Réciproquement, un compteur négatif ne doit pas être présenté comme une solution automatique pouvant être imposée sans accord.
France Travail peut-il compenser la perte de salaire ?
Une aide pour congés non payés peut être accessible à certains salariés ayant repris un emploi après une période d’indemnisation.
France Travail vise notamment les personnes précédemment indemnisées au titre de l’ARE, de l’ASS ou de l’ASP, qui ne sont plus inscrites comme demandeurs d’emploi et dont la nouvelle entreprise ferme avant qu’elles aient acquis suffisamment de droits à congés.
Cette aide n’est donc pas ouverte automatiquement à tout salarié ayant épuisé son compteur.
La démarche suppose notamment de faire établir une attestation de l’employeur précisant la fermeture et la période de privation de salaire, puis d’adresser une demande écrite à France Travail. Le montant dépend de la durée de fermeture et des droits à congés acquis ; le versement intervient à la fin des congés. France Travail — Aide pour congés non payés.
Noël et le jour de l’An peuvent-ils être retirés du compteur ?
Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise n’est pas décompté des congés payés. S’il est habituellement travaillé, son traitement est différent.
Il faut également vérifier si l’entreprise compte les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Cette distinction peut modifier le nombre de jours nécessaires pour couvrir la fermeture, notamment lorsqu’un samedi est compris dans la période d’absence. Service Public — Jour férié pendant les congés.
Avant de conclure que votre solde est insuffisant, vérifiez donc le décompte des congés payés en jours ouvrés ou ouvrables. Le nombre de jours calendaires pendant lesquels l’entreprise reste fermée ne correspond pas nécessairement au nombre de jours à retirer du compteur.
Et si l’entreprise ferme plus longtemps que les congés légaux annuels ?
L’article L. 3141-31 prévoit une indemnisation spécifique lorsque la fermeture de l’établissement dépasse la durée des congés légaux annuels.
Pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant cette durée, l’employeur doit verser une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité est distincte de l’indemnité de congés payés. Article L. 3141-31 du Code du travail.
Ce mécanisme concerne la durée de fermeture de l’établissement. Il ne se déclenche pas du seul fait qu’un salarié nouvellement embauché dispose de peu de droits.
Comment contester une retenue sur salaire ?
Avant toute contestation, réunissez l’annonce de fermeture, vos relevés de congés, les échanges sur les dates de départ et le bulletin de paie concerné.
Demandez ensuite par écrit :
- le détail des jours décomptés ;
- la vérification des droits acquis à la date de fermeture ;
- les dispositions conventionnelles appliquées ;
- les modalités d’une éventuelle prise anticipée ;
- une attestation destinée à France Travail si votre situation le permet.
Si la fermeture a été annoncée tardivement, si des jours disponibles ont été ignorés ou si le calcul est erroné, une demande de régularisation peut être formulée. Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque le différend persiste.
Une consultation avec un avocat en droit du travail dans les Yvelines permet d’examiner les accords applicables, la chronologie des décisions et le calcul de la rémunération avant de déterminer les sommes éventuellement dues
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