La CJUE était saisie d’une question fort intéressante, est-ce que lorsqu’une société mère se prévaut, dans le cadre d’un marché public, des capacités de sa filiale, elle recourt aux capacités d’une autre entité ?

 

Oui, répond la Cour qui indique que, même si la société-mère détient la totalité du capital, elle recourt aux capacités d’autres entités au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2024/24/UE du 26 février 2014.

 

Toutefois, cette même société-mère ne peut toutefois être exclue au seul motif de l’absence dans son offre du document unique de marché européen (Dume) de cette filiale. Une telle omission est susceptible de régularisation si le droit national n’y fait pas obstacle et si sa mise en œuvre respecte les principes d’égalité de traitement et de transparence.