
EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE : PRESENCE DE L’AVOCAT LORS DE L’EXAMEN CLINIQUE.
Par Raymond AUTEVILLE le 08/10/2025 - 1 commentaire
M. [D] blessé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade [8]. a saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui a versé plusieurs indemnités provisionnelles et a diligenté une ... Lire la suite >
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