Lutte contre la fraude : attention à ne pas faire des professionnels de santé les variables d’ajustement des comptes de l’Assurance-maladie.
723 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées en 2025.
Face à ce chiffre, le rapport de l’IGF et de l’Igas préconise de prioriser davantage les contrôles des professionnels de santé, considérés comme présentant les enjeux financiers les plus importants.
Sur le principe, difficile de contester la nécessité de lutter contre la fraude.
Mais il y a un sujet que l’on ne peut pas évacuer : un contrôle n’est pas une condamnation.
Et surtout, une anomalie de facturation n’est pas nécessairement une fraude.Sur le terrain, les professionnels de santé peuvent se retrouver confrontés à des contrôles fondés sur des analyses statistiques, des rapprochements de données ou des interprétations de la nomenclature qui peuvent parfois être discutables.
La différence est pourtant fondamentale : fraude, erreur, négligence, interprétation erronée d’une règle ou simple irrégularité ne relèvent ni de la même réalité ni du même régime juridique.
Or, les conséquences d’un contrôle peuvent être considérables : indus de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros, pénalités financières, déconventionnement, signalement ordinal ou, dans certains cas, poursuites pénales.
Plus l’Assurance-maladie entend concentrer ses moyens sur les professionnels de santé, plus elle doit garantir un contrôle rigoureux, contradictoire et individualisé.
La recherche d’efficacité ne saurait justifier une logique de présomption.
La lutte contre la fraude doit viser les fraudeurs.
Pas les professionnels qui, de bonne foi, peuvent commettre une erreur ou avoir une lecture différente d’une réglementation devenue particulièrement complexe.
En matière de contrôle, l’efficacité ne se mesure pas uniquement au montant des indus récupérés.
Elle se mesure aussi à la capacité de l’institution à reconnaître lorsqu’un professionnel n’a pas fraudé.
C’est précisément là que les droits de la défense prennent tout leur sens.

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