Lorsqu’un licenciement est annulé pour avoir été prononcé en violation de la protection de la maternité, la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit, en plus des indemnités de rupture et de l’indemnité spécifique réparant le préjudice, aux salaires qu’elle aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité.

Cela signifie qu’elle peut prétendre aux salaires qu’elle aurait dû percevoir de la date de notification de son licenciement, jusqu’à l’expiration de la période de protection, soit 10 semaines après la fin du congé maternité.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2024.

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