Rompre un contrat avant son terme est fréquent : prestation stoppée, contrat dénoncé, marché abandonné… Mais quelles sont les conséquences financières ? Peut-on réclamer le solde du prix ou seulement une indemnisation ?
⚖️ En droit français, la règle est claire : après une résiliation anticipée, le prix des prestations non exécutées n’est pas dû. La réparation passe par des dommages-intérêts calculés selon le préjudice réel, en tenant compte des coûts évités (Com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537).
Objectif : réparer tout le préjudice, rien que le préjudice.
➔ Concrètement, l’indemnisation vise la marge perdue et les frais non récupérables, pas le solde du contrat. Les juges exigent des preuves chiffrées (contrat, factures, charges fixes, immobilisations).
Attention : Le contrat peut prévoir une indemnité forfaitaire (clause pénale), mais le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire
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