Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal foncier de Papeete a fait droit à la demande de nos clients de se voir reconnaître une servitude de passage permettant d’accéder à la tombe de leur père.

Dans cette affaire, nos clients étaient entrés en litige avec leur frère qui avait entamé les démarches pour vendre son terrain. Or, ce terrain constituait l’unique moyen d’accéder à la sépulture de leur père, inhumé vingt ans plus tôt sur une parcelle privée avec l’autorisation du maire de la commune.

Face à la crainte de perdre toute possibilité d’accès à la tombe, le tribunal foncier a été saisi de ce dossier peu commun.

Dans son jugement, le tribunal rappelle tout d’abord le principe suivant : “les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou privé, sont hors des règles de la propriété”.

Avant de poursuivre et de consacrer un droit d’accès à la sépulture au profit de la famille du défunt : “La sépulture, ainsi que la voie d’accès qui en est l’accessoire, se trouvent réservées de droit aux seuls membres de la famille du défunt”.

Il s’agit donc d’une véritable servitude de passage, c’est-à-dire un droit réel immobilier d’usage et de jouissance “qui grève le fonds sur lequel il est institué en quelques mains qu’il se trouve”.

Cette qualification est décisive pour nos clients : peu importe désormais si le terrain est vendu à un tiers. Ce dernier, en tant que nouveau propriétaire de la parcelle, devra respecter la servitude grevant sa propriété, et ce sans limite de temps.

Dans le silence de la loi, l’accès à la sépulture est finalement sauvegardé par la jurisprudence.