Par cette décision du 16 avril 2026, la 5e Chambre du Conseil d'État rappelle que la réparation due par l'ONIAM au titre d'un accident médical non fautif doit être intégrale mais l'indemnité due par cet établissement peut être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du responsable d'une faute et d'une perte de chance égal à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue.

 

Il est également intéressant de noter que le Conseil d'État valide l'analyse de la Cour d'appel qui avait retenu que l’anormalité du dommage permettant de qualifier l'accident d'aléa thérapeutique pouvait être retenue car la complication demeurait exceptionnelle en ce qu’elle ne se rencontrait que dans 0,1 % des cas après chirurgie de l'œsophage. 

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 16/04/2026, 501779, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

 

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