Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul

Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul

Par Estelle TOUBOUL le 10/04/2025 - 1 commentaire
Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul (Cass. soc. 12-2-2025 n°23-22.310). La Cour de Cassation nous donne par cette jurisprudence une belle illustration de la combinaison de deux principes : n'est pas fondé le licenciement prononcé par une ... Lire la suite >
Enquêtes administratives et protection de l’enfance : ce que le terrain nous dit (et que les rapports officiels oublient parfois)

Enquêtes administratives et protection de l’enfance : ce que le terrain nous dit (et que les rapports officiels oublient parfois)

Par Delphine KRUST le 10/04/2025
Enquêtes administratives et protection de l’enfance : ce que le terrain nous dit (et que les rapports officiels oublient parfois) La lecture et l’analyse du conséquent rapport de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance me conduit à exposer ici quelques ... Lire la suite >
Publiée entre et