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Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)

Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)

Par Frédéric CHHUM le 15/11/2024
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d’aucune demande, alors que ces conclusions avaient ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique

Rupture conventionnelle dans la Fonction publique

Par Juliette CHORON le 15/11/2024
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle [1]. La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne ... Lire la suite >
Publiée entre et