
La CJUE durcit les conditions du statut d’hébergeur pour les plateformes numériques
Par Seyed Siavash SHAHRJERDI le 10/08/2026
Dans 2 arrêts rendus les 16 juin et 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne distingue plus nettement la simple "activité de stockage" de "l’organisation active de la diffusion". Une plateforme peut perdre le bénéfice de l’exonération lorsqu’elle détermine, ... Lire la suite >







