Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)
Par Frédéric CHHUM le 28/05/2024
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des cabinets d’avocats ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. ... Lire la suite >