Tribunal judiciaire de Draguignan, le 22 septembre 2025, n°21/03769
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2025. Une ordonnance du juge de la mise en état tranche un incident d’irrecevabilité dans un contentieux de construction environnemental. La propriétaire d’un fonds soutient que des terres polluées, issues d’un chantier voisin, ont été déversées sur sa parcelle, et sollicite enlèvement et indemnisation. ... Lire la suite >




