Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01350
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La liquidation des indivisions nées d'un pacte civil de solidarité dissous constitue un contentieux récurrent devant les juridictions familiales. La détermination de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, ainsi que son étendue temporelle, soulèvent des difficultés pratiques auxquelles la cour d'appel de Caen a répondu dans un arrêt ... Lire la suite >
