Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°24/03653
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 24 juillet 2025, l’espèce porte sur l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’une aide humaine mutualisée. Une mère sollicitait ces prestations pour son enfant présentant des troubles neurodéveloppementaux. L’arrêt confirme la décision antérieure et précise les ... Lire la suite >
