Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/07964
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - Chambre 1, tranche un contentieux successoral international opposant des cohéritiers au conjoint survivant. La décision aborde la compétence internationale du juge français, la loi applicable et plusieurs conséquences patrimoniales. Le défunt, de double nationalité, est décédé en ... Lire la suite >
