Professions libérales, collectivités, associations, ESS : comment choisir entre bail professionnel et bail commercial ?
Par Goulven LE NY le 28/04/2024
Qui peut conclure un bail professionnel ? Le statut du bail professionnel s’applique pour toute location d’un local utilisé pour une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Le statut du bail commercial s’applique à ces dernières. La location à bail professionnel ... Lire la suite >