
Bail commercial et société en formation
Par Guillaume FRICKER le 08/06/2025
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, consacre une approche pragmatique des actes conclus par les sociétés en formation : l'intention des parties prime désormais sur le formalisme, sécurisant les engagements pré immatriculation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 24-13.370 La ... Lire la suite >