
Marché public réglé en plusieurs versements, le Conseil d'État impute d'abord les paiements sur le principal
Par Corentin BOUTIGNON le 21/10/2026
Référence : Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble, n° 508690, mentionné aux tables du Recueil Lebon Une collectivité condamnée à régler le solde d'un marché de travaux, intérêts moratoires et capitalisation compris, verse ... Lire la suite >





