Tribunal judiciaire de Rouen, le 3 septembre 2025, n°23/04066
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 3 septembre 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé un divorce aux torts exclusifs d’un époux et ordonné l’ensemble des mesures accessoires. La décision règle à la fois les effets personnels du divorce, la prestation compensatoire et l’organisation parentale. Elle contient de nombreuses ... Lire la suite >
