Licenciement pour inaptitude et prescription de l'action en contestation
Par Alain PAREIL le 26/04/2024 - 2 commentaires
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon ... Lire la suite >